Veille Juridique N° 1 du 3 juin 2010

• Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés

• Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les URPS : entrée en vigueur immédiate

• Ministère de la santé et des sports
  • Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
  • Arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé
  • Arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé
  • Arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins
  • Arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins
  • Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

> L'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 dite HPST a créé les "unions régionales de professionnels de santé" qui concernent toutes les professions de santé exerçant à titre libéral y compris les infirmiers.Les URPS "contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale."
> Les unions régionales de médecins libéraux sont supprimées. Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement, d'élections des membres, distingue les professions dont les membres sont élus (dont les infirmiers) et celles dont les membres sont désignés, fixe les conditions financières (elles sont financées par une contribution obligatoire de chacun de leurs membres dont le montant est fixé par décret et ne peut dépasser 0,5% du plafond annuel de la SS. Les URSSAF seront chargées de la recouvrer), enfin précise les missions des fédérations régionales des professionnels de santé qui regroupent les URPS. Sont annexés au décret les statuts-types des URPS et des FRPS.